Article 17
La décision du 16 mars 2007 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCG0800553S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/3/14/IOCG0800553S/jo/article_17
Texte n°8
La décision du 16 mars 2007 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication) est abrogée.
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