Article 10
Le paragraphe 2 intitulé « Cas d'arrivée "dead heat” » à l'article 75.5 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0806303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/11/AGRF0806303A/jo/article_10
Texte n°13
Le paragraphe 2 intitulé « Cas d'arrivée "dead heat” » à l'article 75.5 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
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