Article 10
Le Contrôleur général perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0774498D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/12/JUSK0774498D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/12/2008-246/jo/article_10
Texte n°21
Le Contrôleur général perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
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