Délégation est donnée à Mme Julia Capel-Dunn, attachée principale d'administration du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.