Arrêté du 20 février 2008 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur de l'hospitalisation privée à caractère commercial

Version INITIALE

NOR : MTST0804853A

Texte n°106

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.