Arrêté du 20 février 2008 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur de l'hospitalisation privée à caractère commercial

Version INITIALE

NOR : MTST0804853A

Texte n°106

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 23 décembre 2004 sur la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le secteur de l'hospitalisation privée à caractère commercial, les dispositions de l'avenant n° 2 du 25 janvier 2007 à l'accord professionnel susvisé.