Article 4
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2008 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2006 relatif aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile
NOR : DEVA0771119A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/28/DEVA0771119A/jo/article_4
Texte n°7