Article 6
Les formulaires mentionnés aux articles 1er à 5 peuvent être obtenus auprès des services déconcentrés du ministère chargé de la culture. Ces formulaires sont accessibles sur le site internet de ce ministère.
Arrêté du 29 novembre 2007 relatif aux modèles de demandes d'autorisations de travaux sur les monuments historiques et à l'enregistrement des demandes d'autorisations de travaux et des déclarations préalables
NOR : MCCL0765219A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/29/MCCL0765219A/jo/article_6
Texte n°76