Article 10
Les conditions d'emploi de l'huile de lin dans la fabrication des denrées alimentaires sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEC0766931D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/26/ECEC0766931D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/26/2008-184/jo/article_10
Texte n°12
Les conditions d'emploi de l'huile de lin dans la fabrication des denrées alimentaires sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.