Article 6
La dénomination « Huiles alimentaires » ou « Graisses alimentaires » est réservée aux denrées alimentaires qui sont obtenues par mélange d'une ou plusieurs huiles végétales avec une ou plusieurs huiles ou graisses animales comestibles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEC0766931D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/26/ECEC0766931D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/26/2008-184/jo/article_6
Texte n°12
La dénomination « Huiles alimentaires » ou « Graisses alimentaires » est réservée aux denrées alimentaires qui sont obtenues par mélange d'une ou plusieurs huiles végétales avec une ou plusieurs huiles ou graisses animales comestibles.
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