Décret n° 2008-184 du 26 février 2008 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles

Version INITIALE

NOR : ECEC0766931D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/26/ECEC0766931D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/26/2008-184/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


La dénomination « Huiles alimentaires » ou « Graisses alimentaires » est réservée aux denrées alimentaires qui sont obtenues par mélange d'une ou plusieurs huiles végétales avec une ou plusieurs huiles ou graisses animales comestibles.