Article 2
Le présent décret est applicable à toutes les graisses et huiles comestibles à l'exception des huiles d'olives, des huiles de grignons d'olives, des matières grasses tartinables et du beurre.
Décret n° 2008-184 du 26 février 2008 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles
NOR : ECEC0766931D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/26/ECEC0766931D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/26/2008-184/jo/article_2
Texte n°12