Arrêté du 14 février 2008 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social

Version INITIALE

NOR : MLVU0801011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/14/MLVU0801011A/jo/article_3

Texte n°43

Article 3


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.