Arrêté du 13 février 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires

Version INITIALE

NOR : SJSG0804036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/13/SJSG0804036A/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.