Arrêté du 1er février 2008 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008

Version INITIALE

NOR : AGRP0774022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/1/AGRP0774022A/jo/article_17

Texte n°24

Article 17


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.