Article 8
Les dispositions du I de l'article 6 du présent arrêté s'appliquent pour l'examen des demandes d'avances avant réalisation présentées à compter du 1er février 2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0800498A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/1/MCCB0800498A/jo/article_8
Texte n°39
Les dispositions du I de l'article 6 du présent arrêté s'appliquent pour l'examen des demandes d'avances avant réalisation présentées à compter du 1er février 2008.
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