Arrêté du 29 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations

Version INITIALE

NOR : DEVQ0802238A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/29/DEVQ0802238A/jo/article_9

Texte n°5

Article 9


La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.