L'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est modifié comme suit :
Les termes : « du décret du 12 avril 1999 susvisé » sont remplacés par les termes : « du décret n° 2007-684 du 4 mai 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics ».