Arrêté du 3 février 2008 portant délégation de l'administration de l'île de Clipperton au haut-commissaire de la République en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : IOCM0770694A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/3/IOCM0770694A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


L'administration de l'île de Clipperton est déléguée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.