Arrêté du 24 janvier 2008 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Institut national de recherches archéologiques préventives

Version INITIALE

NOR : BCFB0760935A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/24/BCFB0760935A/jo/article_4

Texte n°66

Article 4


Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
― les comptes rendus d'exécution des contrats de performance, notamment quant à la contribution de l'établissement au programme dont il est opérateur ;
― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
― tout document relevant d'une cartographie des risques.