Arrêté du 30 janvier 2008 fixant les montants de la taxe fiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers

Version INITIALE

NOR : DEVT0802735A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/30/DEVT0802735A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.