Article 1
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Limoges (Haute-Vienne).
Arrêté du 9 janvier 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Limoges (Haute-Vienne)
NOR : DEVA0772737A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/9/DEVA0772737A/jo/article_1
Texte n°31