Décision n° 2007-1098 du 6 décembre 2007 approuvant les tarifs des produits du courrier domestique appartenant au secteur réservé du service universel postal et présentés dans le dossier tarifaire de La Poste du 16 novembre 2007

Version INITIALE

NOR : ARTR0700151S

Texte n°73

Article 3


La présente décision sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.