Décision n° 2007-1098 du 6 décembre 2007 approuvant les tarifs des produits du courrier domestique appartenant au secteur réservé du service universel postal et présentés dans le dossier tarifaire de La Poste du 16 novembre 2007

Version INITIALE

NOR : ARTR0700151S

Texte n°73

Article 1


Les tarifs des produits du courrier domestique appartenant au secteur réservé du service universel postal, tels que figurant dans l'annexe 1 à la présente décision, sont approuvés.