Décision n° 2007-1092 du 29 novembre 2007 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des insfrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2005

Version INITIALE

NOR : ARTT0700149S

Texte n°71

Article 2


La présente décision sera transmise au ministre chargé des communications électroniques et publiée sans ses annexes au Journal officiel de la République française.