Arrêté du 14 janvier 2008 portant extension et élargissement de l'avenant n° 100 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 20 mars 2007

Version INITIALE

NOR : MTSS0770158A

Texte n°93

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.