Article 6
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement prévu par le présent arrêté.
Arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales »
NOR : JUSA0800958A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/16/JUSA0800958A/jo/article_6
Texte n°10