Article 6
Dans le premier tableau de l'annexe II de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée, la ligne : « L. 443-3-1 / premier à septième alinéas » est supprimée.
République
Française
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NOR : MTSX0700051L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/1/21/MTSX0700051L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/1/21/2008-67/jo/article_6
Texte n°2
Dans le premier tableau de l'annexe II de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée, la ligne : « L. 443-3-1 / premier à septième alinéas » est supprimée.
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