Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Décision du 11 décembre 2007 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
NOR : MCCB0800610S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/12/11/MCCB0800610S/jo/article_6
Texte n°45