Décret n° 2008-60 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux corps de la fonction publique hospitalière des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom

Version INITIALE

NOR : ECEI0769266D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/17/ECEI0769266D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/17/2008-60/jo/article_12

Texte n°15

Article 12


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.