Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction
NOR : JUSD0800616D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/16/JUSD0800616D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/16/2008-54/jo/article_1
Texte n°17