Article 3
A la fin du cinquième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 23 septembre 2004 susvisé, sont ajoutés les mots : « et les deux personnes compétentes en propriété industrielle ».
Arrêté du 7 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle
NOR : ECEQ0773844A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/7/ECEQ0773844A/jo/article_3
Texte n°16