Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes

Version INITIALE

NOR : DEVP0769417A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/20/DEVP0769417A/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.