Article 10
L'arrêté du 31 août 1994 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSF0800179A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/4/SJSF0800179A/jo/article_10
Texte n°39
L'arrêté du 31 août 1994 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
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