Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité
NOR : SJSS0773635A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/9/SJSS0773635A/jo/article_2
Texte n°33