Article 43
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : BCFP0774835A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/28/BCFP0774835A/jo/article_43
Texte n°24