Délégation est donnée à MM. Serge Duyrat, directeur des services douaniers, et Alain Gourves, inspecteur principal, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.