Arrêté du 28 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : BCFP0774835A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/28/BCFP0774835A/jo/article_24

Texte n°24

Article 24


Délégation est donnée à Mme Gisèle Clément, directrice des services douaniers, et à Mmes Miriam Ferrante et Marcelle Morinière, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.