Arrêté du 28 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : BCFP0774835A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/28/BCFP0774835A/jo/article_22

Texte n°24

Article 22


Délégation est donnée à M. Frédéric Lambert, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.