Article 5
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires
NOR : JUSK0774578A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/19/JUSK0774578A/jo/article_5
Texte n°27