Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale des services à la personne
NOR : BCFB0755181A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/17/BCFB0755181A/jo/article_8
Texte n°35