Article 7
La décision du 5 octobre 2006 (portant délégation de signature du directeur de la formation) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCC0774769S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/12/19/IOCC0774769S/jo/article_7
Texte n°11
La décision du 5 octobre 2006 (portant délégation de signature du directeur de la formation) est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.