Décret n° 2007-1922 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 92-728 du 28 juillet 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides

Version INITIALE

NOR : DEFH0762506D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/DEFH0762506D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1922/jo/article_2

Texte n°107

Article 2


Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.