Article 13
Les articles 2, 15, 16, 22, 26, 30 à 34, 46 à 53, 55 à 62 et 64 à 66 du même décret sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH0772266D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/ESRH0772266D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1907/jo/article_13
Texte n°88
Les articles 2, 15, 16, 22, 26, 30 à 34, 46 à 53, 55 à 62 et 64 à 66 du même décret sont abrogés.
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