Article 8
La seconde phrase de l'article 17 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes : « La liste des experts prévue par ledit article 235, établie par branche d'activité professionnelle, est révisable annuellement.»
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH0772266D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/ESRH0772266D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1907/jo/article_8
Texte n°88
La seconde phrase de l'article 17 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes : « La liste des experts prévue par ledit article 235, établie par branche d'activité professionnelle, est révisable annuellement.»
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