Article 12
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
NOR : IMIK0774349A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/26/IMIK0774349A/jo/article_12
Texte n°66