Décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

Version INITIALE

NOR : IMIK0774348D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/IMIK0774348D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1891/jo/article_3

Texte n°64

Article 3


La direction de l'immigration est chargée de la réglementation de l'entrée, du séjour et de l'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers.
Elle est également chargée de la réglementation relative à l'éloignement, aux centres de rétention administrative et à la lutte contre l'immigration illégale, le travail illégal et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers.
Elle s'assure de leur application.