Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2007.
Arrêté du 28 décembre 2007 portant reprise de dette de la Société nationale des chemins de fer français auprès de la Caisse de la dette publique
NOR : BCFB0774367A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/28/BCFB0774367A/jo/article_2
Texte n°78