Article 7
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés
NOR : BCFD0773283A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/26/BCFD0773283A/jo/article_7
Texte n°76