Arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et les caisses d'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SJSS0774312A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/24/SJSS0774312A/jo/article_2

Texte n°63

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.