Article 12
Les articles 15 et 26 du même arrêté sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSH0774482A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/24/SJSH0774482A/jo/article_12
Texte n°62
Les articles 15 et 26 du même arrêté sont abrogés.
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